Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Présentation des comptes annuels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Présentation des comptes annuels
La Fondation doit présenter ses comptes annuels au Protectorat dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de leur approbation ; à défaut, la Fondation est passible des sanctions prévues par la réglementation applicable en vigueur. La documentation relative aux comptes doit être adressée au Protectorat par une personne dûment habilitée à cet effet ; cette obligation ne concerne pas la documentation remise à des fins statistiques.
Art. 31 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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