Article 33. Modification des statuts

Article 33. Modification des statuts

33.1. Chaque fois que cela s'avère opportun pour les intérêts de la Fondation, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Conseil de fondation, laquelle doit être constatée par acte authentique et doit être inscrite au Registre des fondations. Le notaire instrumentaire transmet au Registre des fondations deux copies authentiques de l'acte constatant la modification des présents statuts, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa passation. La modification des présents statuts requiert en tout état de cause l'approbation préalable du Protectorat, qui doit statuer par une décision motivée. 33.2. L'adoption des délibérations de modification requiert la moitié plus une des voix de l'ensemble des membres du Conseil de fondation, en tout état de cause avec le vote favorable des membres de droit.