Article 25. Aliénation de biens et droits

Article 25. Aliénation de biens et droits

Les biens et droits faisant partie du patrimoine d'Andorra Recerca i Innovació ne peuvent être aliénés que dans les conditions établies par son Conseil de fondation, conformément à ce qui est prévu par les statuts.

Disposition additionnelle première Dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les organes liquidateurs de l'IEA, de l'OBSA et d'ActuaTECH -qui agissent au nom et pour le compte de ces entités- et les personnes et entités qui ont la qualité de membres de droit du Conseil de fondation d'Andorra Recerca i Innovació, conformément à ce que prévoit la présente Loi -et qui agissent au nom et présentation de cette Fondation-, doivent comparaître devant un notaire de la Principauté d'Andorre aux fins établies au titre I de la présente Loi, ainsi que pour procéder à la nomination du premier Conseil de fondation de ladite Fondation.

Disposition additionnelle deuxième L'affectation, l'apport, la cession ou l'incorporation des biens et droits de l'IEA, de l'OBSA et d'ActuaTECH établis au titre I, chapitre deuxième, de la présente Loi au patrimoine d'Andorra Recerca i Innovació, ainsi que les éventuels revenus découlant de ces apports, et les futures actualisations de valeur desdits biens et droits, sont exonérés des impôts directs et indirects qui peuvent leur être applicables.

Disposition additionnelle troisième Le Gouvernement peut affecter des fonctionnaires et d'autres agents de l'Administration publique en mission de service pour occuper des postes de travail du personnel d'Andorra Recerca i Innovació, pour toute la durée de la Fondation.

Les effets de l'affectation en mission de service pour les fonctionnaires et agents de l'Administration concernés sont ceux établis par la législation en matière de fonction publique en vigueur à chaque moment, sauf la durée, qui, par exception au régime général, peut s'étendre jusqu'à la dissolution de la Fondation.

Disposition finale La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Casa de la Vall, 13 mai 2021 Roser Suñé Pascuet Syndique générale Nous, les Coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Emmanuel Macron Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Annexe : Statuts de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II.

Finalités et champ territorial Chapitre III.

Patrimoine et dotation Chapitre IV.

Gouvernement de la fondation