Article 2. Régime juridique

Article 2. Régime juridique

1. Andorra Recerca i Innovació est régie, pour ce qui n'est pas réglé par la présente Loi et par ses statuts, qui sont annexés à la présente Loi, par la législation, les règlements et toute autre réglementation applicable en matière de fondations en vigueur à tout moment, ainsi que par les règlements internes, les règles de régime intérieur et les décisions valablement adoptées par ses organes de gouvernement. À cet égard, les fonctions exercées par le Protectorat à l'égard d'Andorra Recerca i Innovació sont toutes celles que prévoit la réglementation en matière de fondations en vigueur à tout moment.

2. Andorra Recerca i Innovació est également soumise en particulier, s'agissant d'une fondation privée du secteur public, au régime suivant :

a) Elle ne peut exercer de prérogatives de puissance publique.

b) Elle doit conformer sa comptabilité aux dispositions légales prévues par le plan général de comptabilité publique en vigueur à tout moment, et doit se soumettre au contrôle correspondant du Tribunal des comptes.

c) Elle doit soumettre ses marchés et recrutements aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, à cet effet elle doit approuver un règlement interne de passation des marchés de biens et de services et un règlement interne de recrutement du personnel respectant ces principes. Ces règlements et leurs éventuelles modifications sont publics.

d) Son personnel est régi par la législation et les autres dispositions du droit du travail en vigueur à tout moment, ainsi que par ses règlements internes de régime du travail.