Article 1. Constitution et nature juridique

Article 1. Constitution et nature juridique

1. En vertu de la présente Loi, il est constitué une fondation privée du secteur public à durée indéterminée, sans but lucratif, dénommée Fondation Andorra Recerca i Innovació (ci-après, « Andorra Recerca i Innovació »).

2. Andorra Recerca i Innovació est dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité d'agir. En conséquence, dès l'inscription de son acte constitutif au Registre des fondations, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Loi, la Fondation peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts fondationnels.