Article 11. Extinction et liquidation d'ActuaTECH

Article 11. Extinction et liquidation d'ActuaTECH

1. ActuaTECH s'éteint et est liquidée conformément à une décision adoptée par son Conseil de fondation.

2. La liquidation s'effectue par la cession et l'intégration globale, en un acte unique, de l'ensemble des actifs et passifs d'ActuaTECH à Andorra Recerca i Innovació, qui lui succède à titre universel dans tous ses droits et obligations. Ce transfert en bloc des actifs et passifs doit être effectué par acte authentique dressé par un notaire de la Principauté d'Andorre.

3. L'organe liquidateur d'ActuaTECH est son Conseil de fondation.

4. Andorra Recerca i Innovació est subrogée automatiquement à ActuaTECH à l'égard de tous les droits et obligations en vigueur envers les tiers, y compris les travailleurs et les entités avec lesquelles ActuaTECH a conclu des conventions, des contrats ou des accords de collaboration ou de toute autre nature.

5. L'extinction d'ActuaTECH emporte, pour le personnel qu'elle emploie au moment de sa liquidation, la subrogation d'Andorra Recerca i Innovació dans la titularité de ses droits et obligations. Sans préjudice de ce changement de régime contractuel quant à l'employeur, Andorra Recerca i Innovació doit garantir l'ancienneté, les mêmes conditions de travail et les autres droits sociaux acquis par le personnel d'ActuaTECH, conformément aux dispositions de l'article 12 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail. Dans les cas où les droits acquis par le personnel d'ActuaTECH ne peuvent être intégrés dans la relation de travail avec Andorra Recerca i Innovació, une liquidation doit être versée au titre du droit acquis concerné.

6. Une fois la liquidation d'ActuaTECH formalisée conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, son extinction intervient automatiquement.