Loi 11/2020, du 8 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Disposition finale première de la Loi 11/2020, du 8 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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