Loi 11/2020, du 8 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Modification de l'article 153 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l'article 153 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal
, qui est rédigé comme suit : « Article 153. Forme qualifiée par l'appât du gain Sauf pour l'infraction visée au paragraphe 2 de l'article 151, lorsque l'auteur des infractions prévues au présent chapitre obtient un profit économique, outre les peines prévues, une amende jusqu'à 30.000 euros, ou jusqu'au triple du bénéfice obtenu si celui-ci est supérieur, doit être imposée. »
Art. 3 de la Loi 11/2020, du 8 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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