Article 2. Modification de l'article 151 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal

Article 2. Modification de l'article 151 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal

, qui est rédigé comme suit : « Article 151. Favorisation de la prostitution

1. Quiconque recrute pour la prostitution, promeut, facilite ou favorise la prostitution d'autrui doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait de la publicité explicite ou implicite de la prostitution d'autrui doit être puni d'une peine d'amende jusqu'à 30.000 euros ou jusqu'au triple du bénéfice obtenu, si celui-ci est supérieur. Seuls répond du délit de publicité de la prostitution d'autrui les directeurs de la publication ou du programme dans lequel elle est diffusée.

3. Si, dans l'infraction visée au paragraphe 1, il s'agit de prostitution infantile ou si la victime est une personne vulnérable en raison d'une maladie ou d'une déficience physique ou psychique, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans doit être imposée. Si le fait est commis par les titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure.

4. Si l'infraction visée au paragraphe 1 est commise dans le cadre d'un groupe organisé, la limite maximale de la peine prévue peut être augmentée de moitié.

5. La tentative est punissable dans tous les cas. La proposition, au moyen des technologies de l'information et de la communication, d'une rencontre avec un mineur de 14 ans dans le but de commettre l'infraction décrite au paragraphe 1 du présent article est considérée comme une tentative si la proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre »