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← Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique

Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. Directeur général

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9. Directeur général

1. Le Service de l'action extérieure a pour responsable un directeur général de nationalité andorrane, nommé et révoqué librement par le Gouvernement, en premier lieu, parmi les fonctionnaires de la carrière diplomatique ayant rang d'ambassadeur ou bien, en second lieu, justifiant de 16 ans de carrière diplomatique, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, par un décret publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. La nomination d'un fonctionnaire ou d'un agent public à durée indéterminée de l'Administration générale en qualité de directeur général du Service de l'action extérieure, conformément au paragraphe précédent, emporte la réserve de son poste d'origine jusqu'à la cessation de ses fonctions ainsi que l'attribution du complément de fonction de direction visé par la Loi de la fonction publique. Lors de la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire concerné réintègre son poste d'origine et cesse de percevoir ledit complément de fonction de direction.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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