Article 10. Compétences du directeur général

Article 10. Compétences du directeur général

1. Il appartient au directeur général d'assurer la direction et la gestion du Service, en vertu desquelles il exerce les compétences suivantes :

a) la représentation légale et diplomatique du Service, y compris la faculté d'engager des actions au nom du Service et de le représenter lors des actes officiels et auprès des organismes internationaux, sans préjudice des compétences attribuées au ministre ;

b) l'assistance au ministre dans la formulation, l'exécution et la coordination de la politique et de l'action extérieures de la Principauté d'Andorre ;

c) l'élaboration d'un rapport préalable concernant la création, la modification et la suppression des structures fonctionnelles et des missions diplomatiques nécessaires pour développer et atteindre les objectifs et répondre aux besoins de la politique stratégique en matière d'action extérieure, y compris pour des besoins conjoncturels ;

d) la mise en œuvre de la planification générale et la réalisation des objectifs du Service ;

e) l'impulsion en vue de la réalisation des objectifs et des projets de la politique et de l'action extérieure ;

f) la supervision et la coordination des services centraux et des missions diplomatiques, ainsi que la gestion du personnel du ministère ;

g) l'élaboration de l'avant-projet de budget du ministère et le contrôle de son exécution, sans préjudice de la compétence attribuée aux organes de contrôle budgétaire de l'Administration générale ;

h) donner des ordres et émettre des instructions, circulaires et notes pour diriger l'activité et régler l'organisation et le fonctionnement du Service ;

i) toute autre compétence découlant de la réglementation en vigueur ou qui lui a été confiée.

2. Le rapport annuel d'Action extérieure. Le directeur général, et à défaut la personne qui en exerce les fonctions, élabore chaque année un rapport d'Action extérieure présentant les actions réalisées, les objectifs atteints et l'affectation des ressources qui ont été nécessaires. Chacune des missions qui relèvent du Service de l'action extérieure y est détaillée séparément Le rapport fait état, à l'appréciation du directeur général, des modifications législatives qui doivent être effectuées pour se conformer aux traités internationaux, ainsi que des nouveaux traités internationaux qu'il convient que la Principauté d'Andorre signe. À titre d'information, il comprend également un résumé des différentes représentations de l'État au sein d'organismes internationaux auxquels ne participent ni le Gouvernement ni le Service de l'action extérieure, afin d'offrir une vision consolidée de la politique extérieure. À cet effet, le directeur général peut demander à comparaître devant les différentes institutions afin de recueillir les informations. Le rapport annuel est approuvé par le Gouvernement et est présenté, par voie de comparution, à la commission législative compétente. Il est ensuite publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.