Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Missions spéciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Missions spéciales
Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique ayant rang d'ambassadeur peuvent être nommés à la tête d'une mission spéciale afin d'accomplir une tâche déterminée dans les services centraux du Ministère, auprès d'un État tiers ou au sein d'un organisme international en fonction des besoins du Gouvernement et du Ministère pour la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'État.
Art. 60 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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