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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire Sont.

intégrés dans la carrière diplomatique et acquièrent la qualité de fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique, avec le rang diplomatique qui leur correspond selon l'annexe jointe à la présente Loi, les fonctionnaires et agents de l'Administration à caractère indéfini du Ministère qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, occupent les postes de travail propres à la carrière diplomatique dans les services centraux du Ministère ou dans les missions diplomatiques, sont en congé sans solde avec réserve de poste, ou sont affectés temporairement à d'autres Départements. Toutefois, la progression professionnelle prévue par le règlement relatif à la carrière diplomatique s'appliquera à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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