Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Incompatibilités
Sans préjudice des incompatibilités générales établies pour les fonctionnaires par la législation de la fonction publique, les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique affectés à l'étranger, conformément aux stipulations de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ne peuvent exercer dans le pays d'affectation aucune sorte d'activité lucrative professionnelle, industrielle ou commerciale.
Art. 57 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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