Article 56. Inscription des sanctions

Article 56. Inscription des sanctions

1. Les sanctions infligées aux fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique doivent être notifiées au Département de la fonction publique et doivent être inscrites dans le dossier personnel figurant au Registre des membres du corps spécial de la carrière diplomatique.

2. Les inscriptions des sanctions des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique doivent être effacées, aux fins de réhabilitation, à condition que la personne sanctionnée n'ait encouru aucune nouvelle responsabilité disciplinaire, et sauf pour les sanctions de licenciement et d'interdiction définitive d'exercer des fonctions dans tout poste de l'Administration, lorsque se sont écoulés les délais suivants à compter de la date de la décision qui les a infligées :

a) un an dans le cas de fautes légères ;

b) deux ans dans le cas de fautes graves ;

c) quatre ans dans le cas de fautes très graves.

3. Le délai de réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'effacement de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, s'effectue d'office.