Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Devoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Devoirs
Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique ont les devoirs suivants :
a) ils doivent jurer ou promettre respect et fidélité à la Constitution en tant que norme suprême de l'ordre juridique andorran ;
b) ils doivent se conformer aux règlements, aux circulaires ministérielles et aux notes de service édictés en relation avec le fonctionnement et l'organisation du corps spécial de la carrière diplomatique, ainsi qu'à toute autre instruction qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques ;
c) ils doivent être préalablement autorisés par le supérieur hiérarchique lorsqu'ils font des déclarations publiques liées à leur poste de travail ou à leur mission aux médias, en coordination avec le Département de la Communication du Gouvernement. En ce qui concerne l'utilisation des réseaux sociaux, les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont soumis aux principes d'action définis à l'article 27 lorsqu'ils publient des commentaires liés à leur poste de travail ou à leur mission ;
d) ils doivent exercer leurs fonctions avec loyauté institutionnelle et conformément au principe d'unité d'action à l'extérieur ;
e) ils doivent garder le secret professionnel à l'égard de toutes les informations dont ils ont connaissance en raison ou à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions, et ils ne peuvent pas révéler ces informations, sauf ordre écrit du directeur général. Cette obligation perdure même lorsque les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique quittent la carrière ;
f) ils doivent respecter la législation du pays d'accueil et des pays où il est accrédité.
Art. 46 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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