Article 45. Droits

Article 45. Droits

Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique ont les droits suivants :

a) ils bénéficient de tous les droits reconnus à titre général aux fonctionnaires et agents publics par la Loi de la fonction publique, et ils bénéficient, en leur qualité de représentants de l'État, des privilèges, des immunités et des autres droits, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et aux autres conventions internationales, dans le seul but de garantir l'exercice efficace des fonctions propres à la fonction diplomatique et consulaire dans le pays d'affectation ;

b) ils sont titulaires d'un passeport diplomatique pour l'exercice de leurs fonctions dans les services centraux du Ministère et dans les missions diplomatiques ;

c) ils peuvent percevoir d'autres compensations financières liées à leur lieu d'affectation, qui seront également prévues dans le règlement relatif au système de compensations de la carrière diplomatique.