Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Rémunération
1. La structure de rémunération des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique est soumise aux dispositions de la Loi de la fonction publique et au système de classification professionnelle qui y est établi, conformément au barème de rémunération joint en annexe I de la présente Loi.
2. Les éventuelles spécificités en matière de systèmes de compensation sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 47 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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