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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 27. Principes d'action

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 27. Principes d'action

1. Les principes d'action suivants sont applicables aux fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique :

a) agir dans l'accomplissement de leurs fonctions avec une neutralité politique et une impartialité absolues, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ;

b) agir avec engagement, professionnalisme, probité, honnêteté, respect, dignité, intégrité, responsabilité et transversalité ;

c) se conformer, dans leur action professionnelle, aux principes de hiérarchie et de subordination en aucun cas, toutefois, l'obéissance due ne peut couvrir des ordres qui impliquent l'exécution d'actes contraires à la Constitution, aux conventions internationales ou aux lois en vigueur.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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