Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Principes d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Principes d'action
1. Les principes d'action suivants sont applicables aux fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique :
a) agir dans l'accomplissement de leurs fonctions avec une neutralité politique et une impartialité absolues, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ;
b) agir avec engagement, professionnalisme, probité, honnêteté, respect, dignité, intégrité, responsabilité et transversalité ;
c) se conformer, dans leur action professionnelle, aux principes de hiérarchie et de subordination en aucun cas, toutefois, l'obéissance due ne peut couvrir des ordres qui impliquent l'exécution d'actes contraires à la Constitution, aux conventions internationales ou aux lois en vigueur.
Art. 27 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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