Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Rattachement et intégration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Rattachement et intégration
1. Le Service est composé des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique lesquels sont rattachés fonctionnellement, organiquement et budgétairement au Ministère.
2. Aux fins de la présente Loi, on entend par fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique les fonctionnaires qui y sont spécifiquement rattachés.
Art. 28 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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