Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Compétences des chefs de mission diplomatique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Compétences des chefs de mission diplomatique
Il incombe aux chefs de mission diplomatique :
a) la représentation des intérêts de l'État andorran sur le territoire de l'État où l'ambassade est accréditée ou auprès de l'organisation internationale où la mission, représentation ou délégation permanente est accréditée, y compris la faculté d'engager les actions au nom de l'Andorre qui lui sont confiées par le Ministère et de représenter le Gouvernement lors des actes officiels et auprès des organismes internationaux, sans préjudice des compétences attribuées au ministre ;
b) l'assistance au directeur général dans la formulation, l'exécution et la coordination de la politique et de l'action extérieure de la Principauté d'Andorre ;
c) le développement de la planification générale et de la réalisation des objectifs de la mission diplomatique ;
d) l'impulsion en vue de la réalisation des objectifs et projets de la politique et de l'action extérieure ;
e) la promotion des relations commerciales, économiques, juridiques, culturelles et scientifiques avec l'État où la mission diplomatique est accréditée ;
f) la supervision, la coordination et la gestion du personnel de la mission diplomatique ;
g) l'élaboration de l'avant-projet de budget de la mission diplomatique et le contrôle de son exécution, sans préjudice de la compétence attribuée aux organes de contrôle budgétaire de l'Administration générale ;
h) l'exécution des instructions reçues des responsables du Ministère ministre, le directeur général et les directions ;
i) la planification et la coordination des visites officielles avec l'introducteur des ambassadeurs ;
j) toute autre compétence découlant de la réglementation en vigueur ou qui lui a été confiée.
Art. 20 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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