Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Chefs de poste consulaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Chefs de poste consulaire
1. Les postes consulaires de la Principauté d'Andorre, définis à l'article 6.3 de la présente Loi, ont pour responsable un ambassadeur ou un consul ayant rang de ministre conseiller ou de conseiller, nommé et révoqué librement par le Gouvernement, sur proposition du ministre, par un décret publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du consul, le ministre nomme, un chargé d'affaires a.i., lequel assume temporairement la direction du poste consulaire et doit être notifié à l'État où le poste consulaire est accrédité conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Art. 21 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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