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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 12. Compétences de l'introducteur des ambassadeurs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 12. Compétences de l'introducteur des ambassadeurs

L'introducteur des ambassadeurs exerce les compétences suivantes en coordination avec le directeur général :

a) le protocole du Service ;

b) la planification et la coordination des visites officielles, des actes officiels et des cérémonies liés au Service qui ont lieu dans la Principauté ou à l'étranger, avec la collaboration, le cas échéant, du Département du protocole du Gouvernement ;

c) l'organisation de l'accréditation des ambassadeurs andorrans à l'étranger ;

d) la supervision de l'application dans la Principauté des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires des agents diplomatiques et consulaires étrangers, résidents et non-résidents, accrédités dans la Principauté, ainsi que l'accomplissement des formalités nécessaires à leur accréditation, conformément aux conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et aux autres dispositions réglementaires en la matière.

e) toute autre compétence découlant de la réglementation en vigueur ou qui lui a été confiée.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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