Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Introducteur des ambassadeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Introducteur des ambassadeurs
1. L'introducteur des ambassadeurs, de nationalité andorrane, est nommé et révoqué librement par le Gouvernement, sur proposition du ministre, parmi les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique justifiant d'au moins 16 ans d'expérience, par un décret publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
2. La nomination d'un fonctionnaire du corps spécial de la carrière diplomatique en qualité d'introducteur des ambassadeurs, conformément au paragraphe précédent, emporte l'attribution d'un complément de rémunération prévu par le règlement relatif au système de rémunération propre à la carrière diplomatique. Lors de la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire concerné cesse de percevoir ledit complément de rémunération.
Art. 11 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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