Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
La disposition finale deuxième de la présente Loi a rang de loi qualifiée dans la mesure où elle modifie trois articles de la Loi 9/2005 du 21 février, qualifiée du Code pénal. Les autres dispositions de la présente Loi ont rang de loi ordinaire, sans être soumises aux limitations des articles 57.3 et 60.2 de la Constitution.
Disposition finale troisième de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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