Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

La disposició final segona d’aquesta Llei, té rang de llei qualificada en la mesura que modifica tres articles de la Llei 9/2005 del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. La resta de preceptes d’aquesta Llei tenen rang de llei ordinària, sense estar sotmesos a les limitacions dels articles 57.3 i 60.2 de la Constitució.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2016/df-3?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.