Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

1. Les articles 297, 298 et 502 du Code pénal sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 297. Maltraitance des animaux

1. Quiconque maltraite avec cruauté un animal doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 €.

2. L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou maintenu en captivité doit être puni des peines établies au point précédent.

3. Lorsque la maltraitance cause la mort de l'animal ou est commise lors d'un spectacle public, le responsable doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 9.000 €.

4. Quiconque, par imprudence grave, cause la mort ou des dommages très graves à un animal doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 €. » « Article 298. Peine complémentaire et conséquence accessoire Dans les cas prévus aux deux articles précédents, doivent en outre être imposées la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction en rapport avec des animaux pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et la peine de privation du permis de chasse ou de pêche pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. De même, la confiscation de l'animal maltraité ou du spécimen menacé ou protégé ou de ses restes peut être ordonnée, ceux-ci étant remis aux services compétents du Gouvernement. »

2. L'article 502 du Code pénal est sans contenu.