Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 38 de la Loi 14/2012 , sur la santé animale et la sécurité alimentaire, du 12 juillet, est modifié et rédigé comme suit : « Article 38. Identification et enregistrement des animaux de race pure

1. Outre les obligations d'identification et d'enregistrement établies à l'article 6, les animaux de race pure doivent être inscrits au registre généalogique ou zootechnique correspondant.

2. À cet effet, sont créés les registres généalogiques ou zootechniques officiels, qui sont mis en œuvre au moyen du règlement de fonctionnement correspondant, lesquels doivent établir, au minimum :

a) Les systèmes et mécanismes d'identification.

b) Les documents attestant l'identification.

c) Les obligations de notification et d'inscription des propriétaires des animaux.

d) Les systèmes d'enregistrement et de notification des mouvements des animaux, y compris, le cas échéant, le traitement informatisé des données d'enregistrement.

e) Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de consultation des données qu'ils contiennent.

3. Le Gouvernement peut céder la gestion des registres généalogiques ou zootechniques officiels aux entités légalement constituées, qui sont définies dans les règlements de fonctionnement correspondants. »