Article 6. Actes interdits

Article 6. Actes interdits

Les actes suivants sont interdits :

1. Maltraiter ou agresser physiquement les animaux, utiliser des instruments ou éléments de punition ou les soumettre à toute autre pratique leur causant des souffrances physiques ou psychiques.

2. Abandonner un animal.

3. Les maintenir dans des installations inappropriées du point de vue hygiénique et sanitaire, du bien-être et de la sécurité de l'animal.

4. Les maintenir dans des véhicules, des caisses de transport ou des remorques comme logement habituel.

5. Les maintenir sans nourriture et/ou sans boisson sans disposer d'une prescription médicale indiquant les conditions du traitement.

6. Les maintenir pendant la majeure partie de la journée dans des jardins, des terrasses, des cours ou des balcons sans qu'ils disposent d'un endroit accessible où se protéger des intempéries et des fortes différences climatiques, et sans disponibilité d'eau et de nourriture, conformément à leurs besoins.

7. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives et, en particulier, l'amputation de la queue, l'amputation des oreilles, la section des cordes vocales, l'ablation des griffes et des dents et toute intervention à caractère esthétique sans prescription médicale.

8. Les donner en guise de prix ou en compensation d'autres acquisitions.

9. Les vendre ou les céder en adoption à des mineurs non émancipés sans l'autorisation du père, de la mère ou du tuteur et à des personnes frappées d'incapacité sans l'autorisation de leur représentant légal.

10. La vente ambulante d'animaux en dehors des foires et des marchés autorisés.

11. Les obliger à travailler ou à produire en cas de maladie ou de dénutrition ou en contradiction avec les caractéristiques des animaux, ou les surexploiter au point de mettre leur santé en danger.

12. Leur fournir ou leur administrer des substances non autorisées dans le but d'augmenter leur rendement, leur production ou de modifier leur apparence physique.

13. Aliéner à titre onéreux ou gratuit des animaux ayant une destination autre que l'abattage sans la mention appropriée dans leur documentation sanitaire s'ils souffrent de maladies parasitaires ou infectocontagieuses en période d'incubation.

14. Les exhiber de manière ambulante à des fins publicitaires.

15. Les maintenir attachés pendant la majeure partie de la journée ou limiter de manière durable les mouvements qui leur sont nécessaires, conformément aux dispositions du règlement correspondant.

16. Les maintenir dans des locaux publics ou privés dans des conditions de qualité environnementale, de luminosité, de bruit, de fumée et similaires susceptibles de les affecter tant physiquement que psychologiquement.

17. Les tuer par jeu ou par perversité ou les torturer.

18. L'accès des animaux aux propriétés publiques ou privées qui en interdisent l'accès au moyen de la signalisation correspondante.

19. L'accès d'animaux à tout type de cultures agricoles, à l'exception des animaux de rente définis par voie réglementaire.