Article 43. Procédure de sanction

Article 43. Procédure de sanction

Les procédure de sanction visant à imposer des sanctions pour infractions légères, (à l'exclusion des infractions légères prévues à l'article 38.1, lettres a), b), h),

q) et s), graves (à l'exclusion des infractions graves prévues à l'article 38, 2, lettres c),

v) et w), ab) et ac) et pour infractions très graves est soumise aux dispositions du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 et des règlements qui le développent.