Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 37. Montant de l'imposition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 37. Montant de l'imposition

Pour chaque délivrance de l'autorisation ou du certificat, ainsi que pour chaque copie, ou mention portée sur l'autorisation ou le certificat, les montants suivants sont établis :

1. Pour chaque original avec inspection ou contrôle physique : 18,00 €.

2. Pour chaque original sans inspection ou contrôle physique : 7,00 €.

3. Pour chaque copie : 3,00 €.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 37 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2016/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.