Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Exigibilité de la taxe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Exigibilité de la taxe
La taxe devient exigible, et l'obligation de contribuer naît, au moment du retrait de l'autorisation ou de la certification originale dans les locaux de l'organe ou du service officiel compétent, sans préjudice de la faculté pour l'Administration d'en exiger le paiement à l'avance, selon ce qui est déterminé dans chaque cas concret.
Art. 36 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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