Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Contribuables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Contribuables
Sont contribuables de la présente taxe les personnes physiques ou morales qui sollicitent la délivrance des autorisations et des certificats officiels correspondants ou qui sont personnellement concernées ou bénéficiaires du service fourni ou de l'activité réalisée qui constitue le fait générateur.
Art. 35 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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