Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Fait générateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Fait générateur
1. Le fait générateur de la présente taxe est constitué par le traitement et la délivrance d'autorisations et de certifications officielles.
2. Aux fins de la perception de la taxe, les activités de contrôle et de vérification qui composent le fait générateur visé au paragraphe 1 sont les suivantes :
a) Les inspections et les contrôles appropriés.
b) Le contrôle documentaire des opérations réalisées.
c) La délivrance des autorisations et des certificats officiels.
Art. 34 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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