Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Objet et champ d'application de la taxe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Objet et champ d'application de la taxe
La taxe grève le traitement administratif, la délivrance d'autorisations et de certifications officielles d'accompagnement lors du transport, de l'importation et de l'exportation conformément aux dispositions de l'article 5 et l'inscription au Registre des établissements zoologiques conformément aux dispositions de l'article 10.
Art. 33 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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