Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Faune non autochtone
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Faune non autochtone
1. La protection de la faune non autochtone est régie par les dispositions de la présente Loi et par les traités et les conventions internationaux signés par l'État andorran.
2. L'élevage en captivité de faune non autochtone destinée à la commercialisation est interdit.
Art. 31 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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