Article 25. Service de ramassage, fourrière canine officielle et fourrière féline officielle

Article 25. Service de ramassage, fourrière canine officielle et fourrière féline officielle

1. Il incombe à l'Administration de ramasser les animaux abandonnés qui circulent sur les voies et dans les espaces publics et de les transporter à la fourrière canine ou féline officielles ou, lorsqu'il s'agit de spécimens de la faune sauvage, aux installations que désigne le ministère chargé de la faune.

2. Conformément au paragraphe précédent, il incombe au Gouvernement de disposer de locaux d'accueil temporaire dûment aménagés selon ce que prévoit la présente Loi.

3. L'abattage, la stérilisation, le déparasitage et la vaccination de ces animaux doivent être effectués sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

4. Les propriétaires d'animaux de compagnie peuvent les remettre à la fourrière canine ou féline officielles afin qu'ils soient donnés à des tiers ou abattus dans les conditions prévues à l'article 9.6. Les dépenses occasionnées par lesdits animaux sont à la charge du propriétaire.

5. Le Gouvernement peut céder la gestion de la fourrière canine officielle et de la fourrière féline officielle, de manière conjointe ou séparée, conformément à la réglementation en vigueur.

6. Le fonctionnement du ramassage des animaux et la gestion de la fourrière canine et de la fourrière féline sont précisés par voie réglementaire.