Article 20. Chien dangereux ou potentiellement dangereux

Article 20. Chien dangereux ou potentiellement dangereux

1. Conformément à la présente Loi, un chien est considéré comme dangereux lorsque, sans aucune forme de provocation ni de malveillance, il mord ou attaque une personne qui se comporte paisiblement et conformément à la loi, ou bien un autre animal dont le détenteur respecte la loi, et leur cause une lésion nécessitant une intervention médicale ou vétérinaire. Il est également considéré comme dangereux lorsque, à l'extérieur du logement ou du véhicule de son détenteur, ou bien à l'extérieur d'une propriété privée dûment clôturée, il mord ou attaque une personne ou un autre animal, ou bien manifeste de manière évidente de l'agressivité envers une personne qui se comporte paisiblement et conformément à la loi.

2. Un chien est considéré comme potentiellement dangereux lorsqu'il a été dressé pour l'attaque et la défense ou qu'il appartient à l'une des races reconnues ou à leur croisement.

3. La procédure permettant de déterminer si un chien est dangereux ou potentiellement dangereux et l'application des mesures de contrôle des chiens dangereux sont fixées par voie réglementaire, de même que les races reconnues.

4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, le Gouvernement établit une réglementation spécifique concernant les chiens d'attaque et les chiens de garde ou de défense.

5. Toute personne qui souhaite être propriétaire ou détentrice d'un chien dangereux ou d'un chien potentiellement dangereux doit suivre au préalable la formation obligatoire et remplir les autres conditions requises que le Gouvernement établit par voie réglementaire.

6. Le Gouvernement peut interdire ou limiter, par règlement, l'importation, la vente, l'élevage et la cession de certaines races de chiens potentiellement dangereux établies par règlement.