MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux

Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Séjour d'animaux dans les établissements publics, dans les transports à usage public et leur circulation dans les espaces publics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 19. Séjour d'animaux dans les établissements publics, dans les transports à usage public et leur circulation dans les espaces publics

1. L'accès et le séjour d'animaux dans les établissements et transports à usage public définis à l'article 8, sans préjudice des dispositions du présent article, ainsi que leur circulation dans les espaces publics, impliquent le respect des conditions requises suivantes : porter un collier et être tenus par une laisse ou une chaîne, ou disposer d'un moyen de contention spécifique à l'espèce considérée.

2. Les chiens dont la dangerosité est raisonnablement prévisible compte tenu de leur nature et de leurs caractéristiques déterminées à l'article 20 doivent porter une muselière et ne peuvent pas être conduits par des mineurs de 18 ans.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2016/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration