Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Finalité et principes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Finalité et principes
1. La finalité de la présente Loi est d'atteindre le niveau maximal de protection et de bien-être des animaux et de favoriser une responsabilité plus élevée et une conduite plus civique des citoyens dans la défense et la préservation des animaux.
2. Les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique, ainsi que de mouvement volontaire. Ils doivent recevoir le traitement qui, compte tenu essentiellement de leurs besoins éthologiques, assure leur bien-être.
3. Nul ne peut infliger de souffrances ni de mauvais traitements aux animaux.
4. Les animaux de compagnie ne peuvent faire l'objet d'une saisie dans aucune procédure judiciaire.
Art. 2 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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