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← Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux

Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1. Objet

1. La présente Loi a pour objet d'établir des règles pour la protection des animaux, la détention, le traitement, la manipulation, le commerce et l'exploitation des animaux domestiques, et des animaux sauvages, qu'ils appartiennent à la faune autochtone ou à la faune non autochtone, y compris les espèces chassables et de pêche, ainsi que leurs produits ou parties dérivées, à l'exception du transport des pièces obtenues au moyen des activités de chasse et de pêche, régies par les dispositions particulières conformément à l'article 1.2. Aux fins de la présente Loi, sont inclus dans la catégorie des animaux de compagnie les animaux d'assistance et de thérapie.

2. Le champ d'application de la présente Loi ne s'étend pas aux activités de chasse et de pêche ni à leur gestion, qui sont régies par des dispositions particulières.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2016/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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