Article 12. Associations de protection et de défense des animaux

Article 12. Associations de protection et de défense des animaux

1. Sont des associations de protection et de défense des animaux les associations sans but lucratif, légalement constituées et ayant pour objet principal la défense et la protection des animaux.

2. Les associations qui remplissent les conditions requises légales en vigueur doivent être inscrites dans un registre créé à cet effet. Le Gouvernement peut leur octroyer le titre d'entités collaboratrices et peut convenir avec elles de la réalisation d'activités visant à la protection et à la défense des animaux.

3. Ces associations peuvent demander que des inspections soient effectuées dans les cas concrets où il existe des indices d'irrégularités. Les associations ont la qualité d'intéressées dans les procédures de sanction établies par la présente Loi dans les cas où elles ont formulé la dénonciation correspondante ou ont formalisé leur comparution dans le dossier de sanction, sans préjudice de la confidentialité des données à caractère personnel.

4. Le Gouvernement peut établir des aides pour les associations qui ont obtenu le titre d'entités collaboratrices, destinées aux activités qu'elles mènent en relation avec la protection et la défense des animaux, en particulier pour l'exécution de programmes d'adoption d'animaux de compagnie dans des familles qualifiées, pour la promotion de campagnes et de programmes de stérilisation d'animaux de compagnie, ainsi que pour la promotion de campagnes de sensibilisation des citoyens.