Article 11. Saisie et isolement

Article 11. Saisie et isolement

1. Les ministères chargés de l'agriculture et de la faune et les personnes légalement autorisées peuvent saisir les animaux s'il existe des indices manifestes de mauvais traitements ou de tortures, s'ils présentent des symptômes d'agression physique ou de dénutrition ou s'ils se trouvent dans des installations inadéquates.

2. Les ministères chargés de l'agriculture et de la faune peuvent ordonner l'isolement ou la saisie des animaux si une maladie transmissible aux personnes ou à d'autres animaux a été diagnostiquée, soit pour les soumettre à un traitement curatif adéquat, soit pour les abattre si nécessaire. Sauf si des normes particulières le prévoient, l'abattage de ces animaux n'entraîne aucune indemnisation ni aucun paiement au propriétaire.

3. Les animaux qui ont causé des lésions à des personnes ou à d'autres animaux, ainsi que ceux qui sont suspectés d'être atteints de la rage, doivent être soumis à un contrôle vétérinaire pendant quatorze jours. La période d'observation a lieu à la fourrière officielle ou, dans le cas de spécimens de la faune sauvage, dans les installations indiquées par le ministère chargé de la faune. L'observation d'un animal agresseur peut également être effectuée au domicile du propriétaire sous sa responsabilité et sur rapport préalable des services vétérinaires.

4. Les dépenses occasionnées par la retenue à la source, le contrôle et le transport des animaux mentionnés sont à la charge des propriétaires.