Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Les impôts indirects supportés par répercussion (facturation de l'impôt) directe avant l'entrée en vigueur de la présente Loi qui sont déductibles au cours d'exercices futurs conformément à leur réglementation peuvent être déduits de l'impôt général indirect (IGI) dans les délais et selon les conditions requises établis par la réglementation que la présente loi abroge.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.