Disposition transitoire première

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Disposició transitòria primera

Els impostos indirectes suportats per repercussió directa amb anterioritat a l’entrada en vigor d’aquesta Llei que tinguin el caràcter de deduïbles en exercicis futurs d’acord amb la seva normativa poden ser deduïts de l’impost general indirecte en el terminis i els requisits establerts en la normativa que deroga aquesta llei.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/dt-1?data=2019-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.