Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

Es delega al Ministeri encarregat de les Finances la gestió i recaptació de l’impost que regula aquesta llei.

En vigueur depuis le 30/07/2014 jusqu'au 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 23-07-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt… (BOPA 2014-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/05/2015

Disposició final quarta

Es delega al Ministeri encarregat de les Finances la gestió i recaptació de l’impost que regula aquesta llei.

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/df-4?data=2014-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.