Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

Es delega al Ministeri encarregat de les Finances la gestió i recaptació de l’impost que regula aquesta llei.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/df-4?data=2019-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.