Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

Es delega al Ministeri encarregat de les Finances la gestió i recaptació de l’impost que regula aquesta llei.

En vigueur depuis le 01/01/2013 jusqu'au 30/07/2014 · texte original · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 30/07/2014

Disposició final quarta

Es delega al Ministeri encarregat de les Finances la gestió i recaptació de l’impost que regula aquesta llei.

Source : Décret législatif du 23-07-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt… (BOPA 2014-07-30)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/df-4?data=2013-06-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.