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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final tercera

Els obligats tributaris podran fer consultes al Ministeri encarregat de les Finances sobre l’aplicació d’aquesta Llei. Les consultes han de ser contestades en un termini màxim de dos mesos a comptar des de la seva entrada al Ministeri. La resposta a la consulta serà vinculant per el Ministeri. En el cas de que el Ministeri no contesti en el termini indicat, s’aplicarà el criteri de silenci administratiu positiu.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/df-3?data=2019-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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