Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
Les contribuables peuvent adresser des consultations au Ministère chargé des Finances sur l'application de la présente Loi. Les consultations doivent recevoir une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de leur entrée au Ministère. La réponse à la consultation lie le Ministère. Si le Ministère ne répond pas dans le délai indiqué, le critère du silence administratif positif s'applique.
Disposition finale troisième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.